La loi sur la réforme de la modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette réforme a été mise en œuvre par la loi du 8 août 2016. Cette loi parle entre autres des garanties statutaires, des obligations déontologiques et du recrutement des magistrats. Elle est articulée autour de 4 grands principes :

•          une justice plus efficace ;

•          une justice plus simple ;

•          une justice plus accessible ;

•          une justice plus indépendante.

L’idée de recentrer les juges sur leur mission prioritaire : trancher les litiges.

À ce jour, 7 décrets ont été publiés. Ils concernent le PACS, la procédure de divorce, les actions de groupe, l’État civil… Par exemple, la loi du 18 novembre 2016 a produit le décret du 21 avril 2017 sur l’État civil. Cette loi a assoupli et simplifié certaines démarches comme le changement de nom ou de prénom mais aussi la déclaration de naissance ou la célébration du mariage. De même, la procédure de divorce et simplifié et ne fait intervenir le juge que dans nombre de cas restreints.