Qu'est ce que le statut?

Cette question peut vous être posée à l'oral, si vous êtes admissible.

Le statut « STATUT » signifie ce qui a été statué. En clair, cela signifie qu’il y a une décision juridique, voire une ordonnance, qui a été prise au sujet de la Fonction Publique.

Il ne faut pas confondre avec une statue « STATUE », qui est un ouvrage en trois dimensions, avec un but souvent culturel, réalisé par un humain.

Il ne faut pas le confondre non plus avec le status « STATUS », mot qui est utilisé en sociologie pour expliquer la position d'un individu dans une hiérarchie économique, sociale ou même culturelle.

Une première loi existait sur le statut de la Fonction Publique. Elle datait de 1946. Cette loi reconnaissait en particulier le droit syndical aux fonctionnaires et instituait les instances paritaires de concertation. Cependant en étaient exclus les militaires, les diplomates, les préfets et les sous-préfets.

En 1980–1981, François Mitterrand, alors candidat à la Présidence de la République française, propose de retravailler le statut de la Fonction Publique. Une fois élu, il tiendra parole, puisque les lois sur la Fonction Publique apparaîtront de mi-1983 à janvier 1984.

Nous avons donc aujourd’hui quatre grandes lois :

• –     la loi numéro 83–634 du 13 juillet 1983, qui parle des droits et obligations des fonctionnaires ;
• –     la loi numéro 84–16 du 11 janvier 1984, sur la Fonction Publique de l’État ;
• –     la loi numéro 84–53 du 26 janvier 1984, sur la fonction publique territoriale
• –     et la loi numéro 86–33 du 9 janvier 1986, sur la fonction publique hospitalière.

Notons que des textes particuliers régissent magistrats et militaires.