Un projet de loi est proposé et présenté à l’Assemblée
Nationale (et ensuite au Sénat) par un Ministre. Il est donc « logiquement »
soutenu par le gouvernement. Je dis « logiquement » car certains
projets de loi sont, disons, mollement soutenus par le Gouvernement.
Une proposition de loi est proposée et présentée à l’Assemblée
Nationale par un(e) député(e). il s’agit donc d’une loi proposée à partir d’une
initiative parlementaire, du même bord politique que le gouvernement ou non.
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