Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (par Stéphanie D’Hardivilliers-Desannaux).

La loi du 21. 08. 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (applicable depuis le 1^er janvier 2008) s’efforce de concilier ces deux principes constitutionnels (le droit de grève et la continuité du service public).

Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en œuvre des principes constitutionnels suivants :

-       la liberté d’aller venir

-       la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement

-       la liberté du travail

-       la liberté du commerce et de l’industrie.

Les trois principaux champs couverts par la loi sont :

•          mise en place de procédures du dialogue social et de prévention des conflits

•          mise en œuvre de dispositifs d’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic

•          l’instauration des modalités de remboursement des usagers

Cet article vient d'un exposé de Madame Stéphanie D’Hardivilliers-Desannaux, qui est en troisième année de licence Ressources Humaines et travaille en même temps dans le secteur des Transports. S'il y a des erreurs, elles sont de mon fait.