Loi sur la mobilité des fonctionnaires entre les Fonctions Publiques

La loi sur la mobilité des fonctionnaires date du 3 août 2009. Cette loi permet aux fonctionnaires de bouger entre les 3 Fonctions Publiques beaucoup plus facilement qu’auparavant. Cette loi a été énormément voulue par le président de l’époque, Monsieur Sarkozy, qui souhaitez surtout « dégraisser » la Fonction Publique d’État. Mais, pour ce faire, il avait besoin d’une loi et c’est ainsi que cette loi a été créée, loi qui a donc eu comme conséquence un certain nombre de déplacements de fonctionnaires de la Fonction Publique d’État à la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, un certain nombre de fonctionnaires travaillant comme ouvriers des routes ont été « « redistribués » aux régions, des fonctionnaires travaillant dans les collèges ou les lycées mais n’étant pas professeurs, comme les agents d’accueil, ont été « redistribués » soit aux Départements soit aux Régions.

Néanmoins, il fallait que cette loi traite avec équité l’ensemble des fonctionnaires et c’est pourquoi il est écrit dans cette loi que, si vous travaillez en tant que fonctionnaire dans l’une des Fonctions Publiques, vous pouvez vous-même de changer Fonction Publique et aller de l’une à l’autre et vice versa. D’ailleurs, pour pouvoir bénéficier de cette loi il est nécessaire d’être fonctionnaire titulaire. Cette loi n’est pas accessible aux contractuels ni même aux stagiaires de la fonction publique.

Cette loi dit donc qu’un fonctionnaire d’une certaine Fonction Publique peut accéder à une autre Fonction Publique par détachement et être intégré au bout de 5 ans. Dans certains cas, il peut y avoir intégration directe. Que ce soit par détachement avec intégration de 5 ans ou que ce soit par intégration directe, le fonctionnaire garde son corps, son grade d’emplois, quelle que soit la Fonction Publique dans laquelle il travaillera dorénavant. Cependant, le fonctionnaire renoncera à l’ensemble de ses primes (régime indemnitaire, et NBI -nouvelle bonification indiciaire- et c) et ne gardera que le traitement de base (en fonction de son ancienneté). Celui-là seul –le traitement de base– est garanti. Ce fonctionnaire aura certainement d’autres primes, peut-être même une NBI (sachant que celle-ci est fonction du poste occupé), mais ceci ne peut pas être garanti.

C’est au fonctionnaire qui change de Fonction Publique d’informer son employeur de ce changement, à partir du moment où il est retenu pour un nouvel emploi. Par exemple, vous travaillez dans une mairie, vous devez informer votre Maire que vous avez désormais trouvé un emploi au rectorat. Dans ce cas, votre nouvel employeur est donc le Ministre de l’Education Nationale.

Cette loi dit encore qu’un fonctionnaire peut cumuler plusieurs emplois publics, notamment si le fonctionnaire travaille sur des emplois à temps partiel subi et il peut les cumuler dans plusieurs Fonctions Publiques. Il peut cumuler ses emplois de façon à avoir un temps plein.